Conditions Générales d'Utilisation
Version mise à jour le 25 février 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services de l'application factuFlow, outil de gestion de devis et facturation, ci-après dénommé "le Service".
2. Accès au Service
L'accès au Service est strictement réservé aux professionnels (entreprises, micro-entrepreneurs). L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription, notamment son numéro SIRET et ses coordonnées légales.
3. Responsabilité de l'Utilisateur
L'Utilisateur est seul responsable de la conformité légale des factures émises. Le Service fournit des outils de calcul (TVA, totaux), mais il appartient à l'Utilisateur de vérifier les mentions obligatoires selon sa situation fiscale (Ex: "TVA non applicable, art. 293 B du CGI").
4. Conservation des documents
Conformément à l'article L123-22 du Code de commerce, les factures doivent être conservées pendant 10 ans. Bien que le Service assure une sauvegarde sur ses serveurs, l'Utilisateur est fortement encouragé à exporter régulièrement ses données.
5. Protection des données (RGPD)
Dans le cadre de l'utilisation du Service, l'Application traite des données relatives aux clients de l'Utilisateur. L'Éditeur s'engage à ne jamais revendre ces données et à mettre en place des mesures de sécurité (chiffrement TLS) pour protéger les secrets commerciaux de l'Utilisateur.
6. Résiliation
L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment via son espace client. Attention : en cas de suppression de compte, l'accès aux données est immédiatement coupé. Veillez à télécharger vos archives comptables avant toute demande de suppression.